MENTIONS LÉGALES

  1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.wadesign.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : WADESIGN

Créateur : WADESIGN | www.wadesign.fr

Responsable publication : Wadesign – contact@wadesign.fr

Le responsable publication est une personne physique.

Webmaster:  WADESIGN – www.wadesign.fr – contact@wadesign.fr

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.wadesign.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.wadesign.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.wadesign.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.wadesign.fr est mis à jour régulièrement par WADESIGN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis.

Le site www.wadesign.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la comédienne.

WADESIGN s’efforce de fournir sur le site www.wadesign.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le www.wadesign.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.wadesign.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

WADESIGN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : WADESIGN.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité.

wadesign ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au siteWADESIGN, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

WADESIGN ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.wadesign.fr

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.WADESIGN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, wadesign se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

  1. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.wadesign.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.wadesign.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause WADESIGN ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.wadesign.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.wadesign.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.wadesign.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de WADESIGN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.wadesign.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

  1. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.wadesign.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de WADESIGN. Cependant, WADESIGN n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.wadesign.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.wadesign.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

  1. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

  1. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

WADESIGN est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telles que la conception de sites, création graphique, conception d’applications, d’actions web, ainsi que le référencement naturel.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par WADESIGN.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à WADESIGN implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site (www.wadesign.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations de WADESIGN (le PRESTATAIRE), et de ses clients. Les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de WADESIGN. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Tarification et consistance de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé HT et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 55 euros HT/heure. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour WADESIGN à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 3 – Modalités de paiement

Paiements requis (prestations web) : 40% à la signature du contrat, 30% à la signature de la phase recette et 30% à la livraison du site internet.
Paiements requis (prestations print) : 50% à la signature du contrat (commande), 50% à la livraison.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 4416, al 3 modifié).

Article 4 – Délais et livraison

WADESIGN s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, WADESIGN s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est,de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le client s’engage à collaborer avec WADESIGN en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 6 – Étendue des prestations de développement, création web, prestations print

WADESIGN s’engage à développer, sur son propre équipement, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis. L’acceptation du devis par le client, signifie à WADESIGN l’accord et la bonne compréhension du client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.
Les codes sources, notamment pour les sites web, restent la propriété du client et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le client. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par WADESIGN dans le but de fournir des prestations au client, reste la propriété exclusive de WADESIGN. Le client s’engage à ne pas les transmettre.

Back-office de gestion de contenus le client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. WADESIGN s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de WADESIGN est une obligation de moyens. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services WADESIGN, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par WADESIGN. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par WADESIGN au client lors de la publication du site web.

Nom de domaine – WADESIGN n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de WADESIGN, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement – Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par WADESIGN auprès du fournisseur. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. WADESIGN ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un an, et renouvelables par tacite reconduction auprès du fournisseur.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, WADESIGN ne saurait être tenu responsable notamment pour les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures, les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par WADESIGN et ses fournisseurs, les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Email – WADESIGN propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie.
Référencement – WADESIGN s’engage à utiliser les dernières techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. WADESIGN n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 7 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, WADESIGN se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type.
Réalisation : WADESIGN.fr, lorsque cela concerne des prestations de développement web et lorsque cela concerne des prestations de création graphique.

Article 8 – Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la propriété du client. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc…. Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet créés par WADESIGN est la propriété du client, seule une mention de réalisation par WADESIGN sera inscrite.

Article 9 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par WADESIGN.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société WADESIGN, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client.

Article 10 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, WADESIGN se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise WADESIGN, d’utiliser à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 11 – Force majeure

WADESIGN ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 12 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.